Dernière modification : 16/02/2018


Informations générales - Application & éditeur

Voici les informations que nous collectons lors de l'utilisation des produits et services C4J :

  • Dénomination sociale : C4J
  • Activité : Activités des sociétés holding
  • Siège social : ZAC des Ancises, 03300 CREUZIER-LE-NEUF
  • Capital : 426 000 euros
  • SIREN : 449 730 647
  • Téléphone : 04 70 59 59 70
  • Email : info [at] c4j.fr (remplacez le [at] par @)

Fonctionnalités de l'application

Article 1 - Définitions

  • Achat In-app : achat proposé à l’utilisateur pour débloquer une/des fonctionnalité(s)
  • Application : l'application IDEL Box et l'ensemble de ses pages et contenus
  • Produit : contenu numérique ou service qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'application
  • Éditeur : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'application
  • Utilisateur : Le mobinaute visitant et utilisant l'application
  • Client : Le mobinaute effectuant un achat de produit dans l'application
  • Store : La plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'éditeur pour publier l'application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'application

Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'application

La présente application est éditée par C4J.

Les informations légales concernant l'éditeur de l'application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l'application.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans l’engagement de confidentialité de l'application.

IDEL Box, propose des outils destinés aux professionnels de santé pour simplifier leur quotidien.

L’acquisition d’un produit ou de manière plus générale l'utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 - Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans l'application, et chaque produit est accompagné d’un descriptif.

Le service clientèle de l'application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : support[at]c4j.fr (remplacez la mention [at] par le symbole @) ou par courrier postal à l’adresse suivante : ZAC des Ancises, 03300 CREUZIER-LE-NEUF auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

C4J met aussi à disposition de ses utilisateurs et clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 04 70 59 59 70 (numéro non surtaxé).

Article 4 - Tarifs

Les prix figurant dans l'application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat.

C4J se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 - Compte dans l'application

L’application IDEL Box ne nécessite pas la création d’un compte utilisateur.

Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l'éditeur.

Les liens hypertextes présents sur l'application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l'application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur.

De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 7 - Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation de l’application IDEL Box ne comporte pas de limitation géographique.

Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les bases de données, pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Article 9 - Contribution des utilisateurs au contenu

Les utilisateurs ont la possibilité de contribuer à l’amélioration de l’application, par l’utilisation de fonctionnalité de remarques et de sondages. Ces contributions sont anonymes comme définies dans le cadre de l’engagement de confidentialité.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 10 - Marques

Cette section protège vos marques et logos présents sur l'application.

Article 11 - Limitation de responsabilité

L’éditeur de l’application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’éditeur de l’application, C4J, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, l’éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’éditeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de non mise à disposition d’un achat effectué dans l’application, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date d’achat) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

L’utilisateur admet expressément utiliser l’application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’application fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, C4J ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’utilisateur
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir de l’application.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Article 12 - Accès à l'application par connexion Internet

Le téléchargement de l'application est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à internet, ceci dans le cadre d’un usage privé et non commercial. Toute utilisation marchande de l'application est strictement interdite. En cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance, l’accessibilité à l'application pourra être perturbée et/ou suspendue.

L’éditeur vous informe que les informations renseignées dans l’application sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel l’éditeur sous-traite la prestation d’hébergement. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.

Article 13 - Fermeture de compte

Chaque membre est libre de fermer son compte sur l’application. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l’éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 14 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l'application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Article 15 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Cette section présente le concept de cookies et autres traceurs, et explique que votre application est susceptible d'en utiliser.

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l'utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique.

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage de l'application grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son périphérique. L'application est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1°) permettre à l'application de mémoriser les actions et réglages de l'utilisateur dans l'application, 2°) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'utilisateur, et 3°) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur à y recourir. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l'application, mais l'éditeur ne peut alors garantir que l'application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de l'application.

Article 16 - Informations relatives au paiement

Cette section détaille la situation des paiements in-app et la responsabilité du Store

L'utilisateur peut passer commande sur la présente application et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura fourni les informations au Store. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store. L'application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du client.

L’utilisateur peut souscrire à des services complémentaires en effectuant un paiement dans le cadre d'un abonnement.

Si vous souscrivez au service complémentaire via votre application mobile, le contrat est réputé conclu lorsque vous cliquez, dans le cadre d'un achat intégré à l'application, sur le bouton « M’abonner » ou sur un bouton similaire et que vous saisissez, le cas échéant, votre mot de passe pour la boutique d'applications mobiles correspondante.

Le montant et la devise varient selon le pays depuis lequel l’utilisateur réalise l’acte d’achat. Le montant de la souscription au service complémentaire est précisé lors des étapes antérieures à la conclusion du contrat d’abonnement.

L’utilisateur a la possibilité souscrire à des abonnements d’une durées minimales variées, qui peuvent être automatiquement reconduits pour la même durée minimale jusqu'à leur résiliation, par l’utilisateur ou par C4J.

La durée de l’abonnement est déterminée selon le calendrier civil et ne dépend pas de la fréquence d’usage de l’application ou des services IDEL Box par l’utilisateur.

Article 17 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation

L'éditeur s'engage à mettre à disposition les produits immédiatement lors de leur achat. Les produits proposés dans l'application ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car il s'agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l'utilisateur aura renoncé de manière expresse à son droit de rétractation lors de l'achat.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 18 - Garantie des produits achetés dans l'application

Tous les produits acquis sur l'application bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

  • Garantie de conformité : Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit conforme. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit.
  • Garantie des vices cachés : Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur.

Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : ZAC des Ancises, 03300 CREUZIER-LE-NEUF ou par mail à l'adresse support[at]c4j.fr (remplacez la mention [at] par le symbole @).

Article 19 - Archivage

C4J archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 20 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.

Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 21 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 22 - Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 23 - Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’application et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles.

En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l’application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’application avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.